Lorsqu’une vidéosurveillance est installée, elle peut être paramétrée de sorte à enregistrer ses vidéos sur un disque dur associé à un enregistreur vidéo numérique. Toutefois, lorsqu’un incident se produit, la vidéosurveillance peut-elle servir de preuve juridique valable ?
La vidéosurveillance respecte-t-elle le cadre légal réglementaire ?
Pour qu’une vidéo issue d’une caméra de protection soit recevable par la Cour, il faut dans un premier temps que cette dernière respecte le cadre légal et la réglementation des autorités compétentes à l’instar de la CNIL. Ces réglementations varient selon que le lieu protégé soit privé ou public et peuvent par exemple impacter :
- Les parties/zones autorisées à être filmées
- Les personnes habilitées à intervenir sur le système (modification, export vidéo, …)
- La durée de conversation des vidéos (demande préfectorale, durée maximale d’enregistrement, …)
Le principe de la liberté individuelle et de la collecte des données
La vidéosurveillance est un domaine qui implique inévitablement la question de la liberté individuelle. De ce fait, une caméra ne peut s’installer n’importe où (cabines d’essayage, WC, etc.) sous peine d’apparaître comme une violation de l’intimité.
Par ailleurs, l’enregistrement d’une vidéo et la collecte des données doivent respecter un délai légal variable en fonction du lieu de l’installation. Pour finir, dans un lieu recevant du public, la présence d’un système de surveillance doit explicitement être signalé aux usagers par un écriteau indiquant la présence d’une vidéoprotection ainsi que les informations de contact pour le droit d’accès aux images.
L’authenticité de l’horodatage pour une preuve juridique valide
Pour qu’une pièce soit valide, il est indispensable que la vidéo fasse l’objet d’une mention d’horodatage de l’enregistrement. Ainsi, le jour et l’heure doivent obligatoirement être visibles sur la bande vidéo. Par ailleurs, l’image ne doit évidemment pas avoir fait l’objet d’un montage ou quelconque modification, ce qui invaliderait la pièce à conviction.
Où puis-je installer une vidéosurveillance ?
Du moment que l’installation est conforme aux lois en vigueurs, la vidéosurveillance peut être installée où vous le souhaitez. Commerce, administration, habitation, école, hôpitaux, etc… Pour plus de renseignements sur les copropriétés, lisez cet article.
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Si vous vous demandez toujours pourquoi installer une vidéosurveillance, voici un article dédié à ce sujet.
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